Conditions Générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) précisent les responsabilités du CLIENT et du PRESTATAIRE dans l’usage du site internet livré par FolioDesign. Elles complètent nos Conditions Générales de Vente, disponibles sur une page dédiée.
C.1.1 Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet, et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE est entièrement dégagée à partir de la livraison du site.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et libre de la gestion du contenu et de l’administration. Il déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en particulier que les données y circulant ne sont pas protégées, notamment contre d’éventuels détournements.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès ou à la rapidité de chargement du site. Il exécute ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, dans le cadre d’un engagement de moyens, et non d’une obligation de résultat.
C.1.2 Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable du contenu de son site, des informations communiquées et de leur mise à jour. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des contenus transmis ou collectés.
Le CLIENT doit s’assurer qu’il possède les droits nécessaires pour tout élément graphique ou textuel transmis au PRESTATAIRE, et est responsable du respect des lois concernant la protection des mineurs, les données personnelles et la propriété intellectuelle. Il s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet, à ne pas publier de contenus illégaux ni de liens vers des sites non conformes aux lois françaises ou internationales, ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
C.1.3 Légalité
Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, ce qui inclut notamment l’interdiction de contenus illégaux, pornographiques, violents ou discriminatoires.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité si le CLIENT publie des contenus illégaux. En cas de violation, le CLIENT devra payer une pénalité de 3 800 € par infraction constatée, sans préjudice de poursuites judiciaires, et devra retirer toute référence au PRESTATAIRE de son site.
C.1.4 Préjudices indirects
En aucun cas la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour des préjudices indirects, tels que préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple divulgation inopportune d’informations confidentielles par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale, d’une boutique de commerce électronique.
C.1.5 Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations légales, notamment relatives au traitement des données.
Le PRESTATAIRE peut fournir des modèles génériques de documents juridiques (CGV, politiques de confidentialité, cookies, mentions légales) et des outils de rédaction, proposés à titre informatif, sans personnalisation. Le CLIENT doit vérifier et adapter ces contenus selon la législation applicable à son activité. La responsabilité de la conformité de ces contenus incombe exclusivement au CLIENT ; le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant leur exactitude ou les conséquences de leur utilisation.
C.1.6 Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements de mots de passe ou codes confidentiels ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (dont la protection lui incombe) ; de dommages subis par les équipements du CLIENT, sur lesquels le PRESTATAIRE n’a aucune intervention à faire.
C.1.7 Interruption pour maintenance
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité du site dans le cadre d’un service de maintenance, sans droit à indemnités, tout en s’engageant à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Il n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
C.1.8 Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement, tout en s’engageant à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action — obligation de moyens et non de résultat.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs de réseaux de transport vers Internet, en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
C.1.9 Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, qui serait formée contre le PRESTATAIRE et se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT pour la période considérée ou facturées par le PRESTATAIRE, ou au montant correspondant au prix de la prestation pour la part du service concernée. Le montant le plus faible de ces sommes sera retenu.
