Conditions Générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre FolioDesign (ci-après le « PRESTATAIRE ») et ses clients (ci-après le « CLIENT »), pour tous les services proposés : création et hébergement de sites internet, FolioShop, FolioSpot, FolioAds, Folia AEO Monitor, FolioMarket, et tout service additionnel présent ou futur commercialisé sous une marque FolioDesign.

Les présentes Conditions prévalent sur toute information commerciale affichée sur foliodesign.fr, celle-ci pouvant être modifiée à tout moment sans préavis, ainsi que sur toute autre condition figurant dans un autre document, sauf accord écrit contraire.

Ce document est structuré en trois parties, complétées par nos Conditions Générales d’Utilisation, disponibles sur une page dédiée :

• Partie A — Conditions Générales de Vente (CGV), applicables au socle site internet et à la relation commerciale générale.
• Partie B — Conditions additionnelles propres à chaque service FolioDesign (FolioShop, FolioSpot, FolioAds, Folia AEO Monitor, FolioMarket).
• Partie D — Dispositions finales.
• Annexe 1 — Liste des sous-traitants et partenaires techniques.

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Partie A — Conditions Générales de Vente

Article A.1 – Définitions

« PRESTATAIRE » désigne FolioDesign, entreprise individuelle (auto-entrepreneur) spécialisée dans la création et la maintenance de sites internet et services numériques associés, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 803 718 105 00023, dont le siège est situé au 5 rue Chauveau, 89340 Villeneuve-la-Guyard.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes (signature sur devis) se porte garante du paiement de la facture, même si celle-ci est établie au nom d’un tiers.

« Plateforme » désigne la solution technique tierce utilisée en marque blanche par le PRESTATAIRE pour concevoir, publier et maintenir les sites du CLIENT. L’identité de cet éditeur tiers est communiquée en toute transparence en Annexe 1 des présentes, conformément aux obligations d’information applicables aux sous-traitants de données. Dans le corps des présentes Conditions, la Plateforme est désignée uniquement par ce terme générique.

« Folia » désigne l’assistant IA interne du PRESTATAIRE, utilisé pour assister la production de contenus, l’optimisation SEO/AEO et certaines tâches d’exploitation. Folia s’appuie sur des modèles d’intelligence artificielle tiers, configurés et supervisés par le PRESTATAIRE, dont l’identité n’est pas communiquée aux CLIENTS.

« Crédits de Services » (CdS) désigne l’unité de compte du programme de fidélité et d’exécution de prestations à la demande « Le Carnet », décrite à l’Article A.13.6.

Article A.2 – Objet du contrat

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, gestion, hébergement et maintenance de sites internet, ainsi que les services complémentaires décrits en Partie B (FolioShop, FolioSpot, FolioAds, Folia AEO Monitor, FolioMarket).

Les prestations liées au site internet sont réalisées via la Plateforme, utilisée en marque blanche. Le CLIENT reconnaît que l’utilisation de cette Plateforme implique l’acceptation de ses caractéristiques techniques et de ses limitations fonctionnelles.

Le PRESTATAIRE reste l’interlocuteur unique du CLIENT pour l’ensemble des prestations, y compris l’exploitation de la Plateforme et des outils tiers listés en Annexe 1, et assure l’interface entre le CLIENT et ces outils. Aucune relation contractuelle directe n’est établie entre le CLIENT et l’éditeur de la Plateforme ou tout autre sous-traitant technique.

Article A.3 – Nom de domaine et hébergement

A.3.1 Nom de domaine

A.3.1.1 Objet et cadre contractuel

Le CLIENT a la possibilité, dans le cadre de la souscription à un forfait, de bénéficier de l’enregistrement d’un nom de domaine personnalisé. L’enregistrement et la gestion sont opérés par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, par l’intermédiaire de registres et bureaux d’enregistrement accrédités (« Registraire »), en conformité avec les règles des organismes d’attribution de chaque extension (« Registres »). Chaque Registre applique ses propres conditions contractuelles, directement opposables au CLIENT en tant que titulaire.

A.3.1.2 Enregistrement initial du domaine

Le PRESTATAIRE agit en qualité de mandataire du CLIENT pour l’enregistrement du domaine, effectué au nom du CLIENT (Owner-C), sur la base des informations transmises par celui-ci.

Lors de la première souscription à un forfait, un nom de domaine est offert gratuitement la première année, pour les extensions suivantes : .fr, .ch, .com, .net, .org, .biz, .info, .de, .at, .eu, .nl, .com.mx, .es, .co.uk, .it, .ru, .рф, .pl, .be, .com.pl, .se, .me, .li, .name, .website, .online, .shop, .store, .click, .rocks, .nu.

À l’issue de la première année, le renouvellement est facturé 24 € TTC/an. Le CLIENT est informé du tarif exact au moins six (6) semaines avant l’échéance. Le renouvellement est conditionné au règlement préalable des sommes dues.

A.3.1.3 Durée, renouvellement et non-paiement

Le PRESTATAIRE assure le renouvellement annuel du domaine pendant toute la durée du contrat, sous réserve de réception des paiements dus. En cas de résiliation ou de défaut de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas renouveler le domaine après un délai de trente (30) jours suivant l’échéance non honorée. Passé ce délai, le domaine peut être suspendu voire supprimé par le Registre, sans possibilité de récupération.

Il incombe au CLIENT de solliciter le transfert du domaine en temps utile s’il souhaite en conserver la propriété après la fin du contrat. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’interruption de service consécutive à un défaut d’anticipation du CLIENT.

A.3.1.4 Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT s’engage à : fournir des informations exactes et à jour pour l’enregistrement du domaine ; ne pas enregistrer de domaine portant atteinte aux droits de tiers ; transmettre les justificatifs demandés par le Registre ; informer le PRESTATAIRE sans délai de toute modification des informations associées au domaine. En cas de perte de droit sur le domaine, le CLIENT en informe immédiatement le PRESTATAIRE.

A.3.1.5 Transfert du domaine vers un autre registraire

Le CLIENT peut à tout moment demander le transfert de son domaine vers un autre registraire, moyennant des frais forfaitaires de 25 € TTC couvrant les frais techniques et administratifs. Le transfert n’est effectif qu’après règlement complet et, le cas échéant, après expiration du délai de rétractation légal pour les consommateurs. En cas d’échec imputable au CLIENT, les frais restent dus ; des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour une nouvelle tentative.

A.3.1.6 Fin de contrat

À la fin du contrat, le CLIENT doit initier une demande de transfert de domaine au moins une (1) semaine avant l’échéance s’il souhaite en conserver l’usage. À défaut, le PRESTATAIRE peut procéder à la résiliation et à la suppression du domaine, y compris des services associés (comptes email, redirections), sans indemnité ni recours.

A.3.1.7 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave (notamment violation de droits de tiers ou de lois applicables), le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat de gestion de domaine et d’en demander la suppression auprès du Registre concerné.

A.3.1.8 Forme des déclarations

Toute demande relative à l’enregistrement, au transfert, à la résiliation ou à la suppression d’un domaine doit être formulée par écrit (courrier ou email) ou via l’interface client, lorsque celle-ci le permet.

A.3.1.9 Utilisation d’un nom de domaine externe

Le CLIENT peut utiliser son propre nom de domaine, enregistré de manière indépendante, sans frais supplémentaires facturés par le PRESTATAIRE. Il conserve alors l’entière responsabilité de sa gestion administrative et technique (enregistrement, renouvellement, DNS, sécurisation, conformité juridique). Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service, perte de domaine ou tout incident découlant d’une mauvaise gestion par le CLIENT ou son fournisseur tiers.

A.3.2 Hébergement du site

L’hébergement du site est compris dans le forfait souscrit. Le site est hébergé sur l’infrastructure cloud d’Amazon Web Services Inc. (AWS), PO Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, avec des serveurs localisés en Europe, garantissant une haute disponibilité, une sécurité conforme aux standards internationaux et une conformité RGPD en matière de localisation des données.

Le CLIENT reconnaît accepter les caractéristiques techniques et limitations de la Plateforme ainsi que de l’environnement d’hébergement associé.

Article A.4 – Droit de publicité

Le CLIENT consent à ce que le PRESTATAIRE mentionne son nom, sa dénomination sociale, son URL et des captures d’écran de ses pages web à titre de référence dans ses actions de promotion commerciale, y compris sur une page « Réalisations » dédiée du site foliodesign.fr.

Le CLIENT est informé qu’un lien sera établi vers son site depuis celui du PRESTATAIRE, contribuant à sa visibilité sur les moteurs de recherche. Le CLIENT peut s’opposer à cette démarche par simple lettre ou email au PRESTATAIRE.

Article A.5 – Collecte de contenus et devis

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, via le formulaire de collecte envoyé sous cinq (5) jours après acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, logos, etc.).

Ces éléments servent dans un premier temps à la conception de maquettes visuelles ou avant-projets graphiques (prototypes), selon le forfait choisi, afin de proposer une ou plusieurs pistes de design correspondant aux attentes du CLIENT.

Le CLIENT dispose de cinq (5) jours suivant réception des prototypes pour sélectionner l’une des propositions ou demander une combinaison d’éléments (via les commentaires de l’éditeur). Passé ce délai et en l’absence de retour, la version proposée en premier lieu est considérée comme validée par défaut.

Une fois le choix validé et les derniers contenus fournis, le PRESTATAIRE dispose de dix (10) jours pour la création du site final, soit un maximum de quinze (15) jours entre livraison des prototypes et mise en ligne, sous réserve de réception complète des éléments attendus.

À défaut de retour du formulaire de collecte ou de fourniture des éléments dans les délais impartis, la configuration initialement convenue (type de site, structure, fonctionnalités) fait office de cahier des charges ; toute modification ultérieure fera l’objet d’échanges spécifiques et pourra allonger les délais.

Article A.6 – Engagement du CLIENT

A.6.1 Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments (textes, images, vidéos, sons) nécessaires à la réalisation du contrat et à compléter le formulaire de collecte mis à sa disposition. La livraison du site intervient quinze (15) jours après réception de la totalité des contenus et de la maquette retenue. Par défaut, tous les éléments fournis sont utilisés pour compléter le site. Le CLIENT peut à tout moment demander leur modification, sous réserve de faisabilité technique et de cohérence avec la structure du site ; toute modification ultérieure pourra allonger les délais.

A.6.2 Contenus textuels fournis par le CLIENT

Les textes fournis via le formulaire de collecte (présentation, historique, valeurs, services de l’entreprise) alimentent principalement le profil de l’entreprise au sein du site. Ces éléments permettent également au PRESTATAIRE — le cas échéant assisté par Folia — de proposer des contenus de base illustratifs pour la structure générale du site, selon les sections définies dans le forfait choisi.

La collecte initiale ne vise pas à constituer l’intégralité des contenus définitifs du site, mais à fournir une base cohérente pour amorcer la création des pages. Le CLIENT s’engage à relire, ajuster, corriger ou compléter les contenus proposés directement via l’éditeur mis à sa disposition. En l’absence de retour ou de modification dans les délais convenus, les contenus intégrés sont considérés comme validés par défaut.

A.6.3 Propriété intellectuelle des contenus fournis

Le CLIENT doit s’assurer sans ambiguïté qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments et documents présents sur son site, et que les ressources fournies ne risquent pas de violer les droits de tiers.

Le CLIENT est conscient que les publications sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (articles L.112-2 1° et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle). Il s’engage à afficher sur son site l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images utilisés, et à effectuer toutes les démarches requises par la législation française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents authentiques et représentatifs de son entreprise, sans recourir à des ressources issues de la concurrence.

A.6.4 Collaboration active

Le CLIENT reconnaît que la réussite de son projet dépend de sa participation active à chaque étape du processus de création. Il s’engage à collaborer activement en fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’un retard dû au non-respect de cet engagement.

A.6.5 Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux des ressources fournies. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de perte lors de modifications du site par lui-même ou par toute autre personne.

A.6.6 Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les mentions légales obligatoires prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que les dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les déclarations de traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL le cas échéant.

A.6.7 Paiement

Un retard ou une absence de réponse du CLIENT dans la fourniture des contenus n’a aucune incidence sur l’exigibilité des paiements convenus. L’obligation de paiement demeure pleinement valable même si le projet n’est pas livré à la date initialement estimée. Le démarrage de la facturation n’est en aucun cas conditionné par la complétude des contenus ou la réactivité du CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable : des pertes de données liées à une négligence du CLIENT ou une mauvaise utilisation du site ; des conséquences d’une utilisation non conforme aux recommandations fournies ; des interruptions de service dues à des causes externes (panne hébergeur, force majeure, cyberattaques, etc.) non imputables directement au PRESTATAIRE.

A.6.8 Démarrage du forfait

Le forfait choisi et validé via le devis prend effet au moment de la mise en ligne du site ou, au plus tard, un (1) mois après la signature du devis, même si le CLIENT n’a pas fourni tous les contenus ou informations nécessaires, ou que le site n’a pas encore été publié.

Ce délai maximal d’un mois est ferme. À l’issue de ce délai, l’abonnement démarre automatiquement et les paiements deviennent exigibles, quelle que soit l’avancée du projet, sauf accord écrit préalable.

Article A.7 – Engagements du PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyens, le PRESTATAIRE s’engage à :

• concevoir et mettre en ligne le site internet conformément au devis accepté ;
• apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• informer régulièrement le CLIENT de l’avancée de la réalisation ;
• préserver la confidentialité de toutes les informations et documents dont il pourrait avoir connaissance du fait de l’exécution du contrat ;
• assurer la confidentialité des informations hébergées et ne les communiquer à aucun tiers, même après le terme ou la résiliation du contrat.

Article A.8 – Commande

A.8.1 Conclusion du contrat

Le devis est établi gratuitement, sur la base des échanges préalables avec le CLIENT. Il n’engage pas ce dernier, sauf indication contraire expressément formulée par écrit, notamment lorsque son élaboration implique des recherches spécifiques, une analyse approfondie, ou que le PRESTATAIRE estime le projet porteur de contraintes techniques particulières ou non réalisable en l’état.

Le devis est transmis par email au format PDF, signé électroniquement — d’abord par le PRESTATAIRE, puis par le CLIENT. La signature du CLIENT vaut acceptation pleine et entière des termes du devis, atteste de sa compréhension du document et déclenche les frais uniques de création de 250 € TTC, couvrant l’ouverture du projet, la mise en place de l’environnement de développement, la réalisation des prototypes et la configuration initiale des outils nécessaires.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’en modifier les conditions, notamment le prix. Les prix mentionnés verbalement ou affichés sur foliodesign.fr n’ont de valeur contractuelle que confirmés par une offre écrite (PDF ou email).

En validant le devis par signature électronique ou en cliquant sur « J’accepte », le CLIENT reconnaît donner son consentement, avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite (article 1366 du Code civil). Tout devis signé vaut bon de commande ferme et engage les deux parties. Les registres informatisés du PRESTATAIRE font foi et constituent des preuves de communication, transmission et acceptation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel un litige de paiement antérieur serait en cours.

A.8.1 bis Changement de forfait

Le CLIENT ne peut modifier le forfait souscrit avant la fin de la période d’engagement initiale de vingt-quatre (24) mois, prévue à l’Article A.13.7.

À l’issue de cette période, le CLIENT peut solliciter un changement de forfait à tout moment, y compris en cours de mois. Le changement prend effet au prorata du forfait initial jusqu’à la fin du mois en cours ; le nouveau forfait s’applique à compter du mois suivant, avec les tarifs, Crédits de Services et conditions qui lui sont propres.

Toute demande de changement de forfait doit être formulée par écrit ou depuis l’espace client.

A.8.2 Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée, le PRESTATAIRE envoie par email un lien vers le formulaire de collecte (Article A.6). Un choix de plusieurs maquettes ou avant-projets graphiques est proposé selon le forfait choisi. Le CLIENT dispose de 5 jours suivant réception pour sélectionner une proposition ou demander une combinaison d’éléments (via les commentaires de l’éditeur). Passé ce délai, la version proposée en premier lieu est considérée comme validée par défaut.

Tout changement ultérieur peut faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire nécessaire à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des éléments est soumis aux caractéristiques de la maquette choisie, dont le CLIENT doit s’assurer qu’elle correspond à ses besoins présents et futurs.

A.8.3 Applications et plugins

Le PRESTATAIRE peut intégrer des modules, extensions et plugins nécessaires et conformes au cahier des charges (barre de consentement RGPD, référencement, etc.). Les applications intégrées sous licence sont incluses dans le devis ; des versions payantes peuvent être proposées. Les versions des applications, composants et modules installés sont récentes.

A.8.3.1 FolioConsent & Policy — bandeau de consentement RGPD

Le PRESTATAIRE installe, sur les sites qui le nécessitent, ses widgets natifs FolioConsent et FolioPolicy, destinés à recueillir le consentement des visiteurs aux traceurs et cookies déposés sur le site (mode informatif à bouton unique ou mode personnalisé à catégories de consentement, selon la configuration retenue avec le CLIENT) et à afficher les politiques de confidentialité et de cookies associées.

Ces outils constituent une aide technique à la mise en conformité et ne dispensent pas le CLIENT de son obligation, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, de s’assurer de la conformité de son site à la réglementation applicable, notamment s’agissant de la liste des traceurs effectivement déposés, de la rédaction des politiques de confidentialité et de la tenue de son registre des traitements. Cette répartition de responsabilité s’inscrit dans les conditions générales prévues à l’Article C.1.5.

A.8.4 Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informe le CLIENT par email de la mise en ligne du site. Ce mail signifie l’achèvement des travaux.

A.8.5 Modifications post-livraison

A.8.5.1 Validation préalable à la mise en ligne

Le CLIENT s’engage à effectuer une vérification minutieuse des contenus avant la mise en ligne. Sa validation atteste que le site est conforme à ses attentes et au cahier des charges convenu.

A.8.5.2 Modifications mineures incluses

Durant les quinze (15) jours suivant la mise en ligne, le CLIENT peut demander, à titre exceptionnel, des modifications mineures limitées à : ajustements mineurs de mise en page n’impliquant pas de modification structurelle ; changement de couleur et de police ; modification des boutons primaire et secondaire.

A.8.5.3 Modifications majeures et dépassement de délai

Sont considérées comme majeures, et font l’objet d’une facturation supplémentaire : ajout ou suppression de sections/pages ; modification de la structure ou de l’arborescence ; ajout de fonctionnalités non prévues au devis initial ; refonte graphique partielle ou totale.

Après expiration des quinze (15) jours suivant la mise en ligne, toute demande de modification — mineure ou majeure — fait l’objet d’une facturation supplémentaire, réglée au choix par : un changement de forfait ; l’utilisation des Crédits de Services disponibles (Article A.13.6) ; le paiement par carte bancaire dans le cadre d’un abonnement à une application ou un service tiers.

Article A.9 – Délai de rétractation

A.9.1 Clients professionnels

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle. Le CLIENT professionnel reconnaît renoncer expressément à tout droit de rétractation dès la signature du devis.

A.9.2 Clients particuliers

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou services nettement personnalisés. La création d’un site internet constitue une prestation personnalisée au sens de cet article. Le CLIENT particulier est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation dès lors que la réalisation de la prestation a commencé avec son accord.

Article A.10 – Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donne lieu à un email de confirmation du PRESTATAIRE.

A.10.1 Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis approuvé. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord exprès des deux parties ; toute modification ou ajout ultérieur fait l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation, pouvant donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

A.10.2 Annulation

En cas d’annulation par le CLIENT après signature et réception du devis/bon de commande mais avant démarrage des travaux, 30 % du montant total de la facture (représentant le forfait souscrit sur 24 mois) est demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article A.11 – Délais de livraison

A.11.1 Planning

La durée de réalisation de la prestation est généralement évaluée à quinze (15) jours, incluant la réalisation préalable des maquettes. Toute modification du fait du CLIENT postérieure à la signature du devis, ayant pour conséquence un surcroît de charges et un allongement du temps prévu, fait l’objet d’une réévaluation des délais.

Les délais indiqués sur foliodesign.fr sont donnés à titre indicatif, sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à les respecter au mieux et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

A.11.2 Retard de livraison

Le délai de livraison dépend aussi du CLIENT, à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires via le formulaire de collecte. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par une transmission insuffisante ou tardive de ces éléments, et se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière, sans que cela constitue un motif de résiliation. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Article A.12 – Garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté.

A.12.1 Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés via l’outil de commentaire de l’éditeur visuel. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

L’obligation de garantie est exclue en cas de dysfonctionnement dû à : une mauvaise utilisation du CLIENT ; une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ; une clause de non-responsabilité des présentes Conditions ; une négligence, un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

A.12.2 Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie.

Article A.13 – Tarifs et paiements

A.13.1 Auto-entrepreneur et TVA

Les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA ; les tarifs indiqués sont exprimés en TTC.

A.13.2 Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté, le CLIENT s’engage à régler le montant des tarifs spécifiés. Il est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat. Les prix peuvent évoluer à tout moment, sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE.

Pour les forfaits à échéance annuelle, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le premier email de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Il est libre de renouveler, modifier ou annuler le forfait.

A.13.3 Forfaits d’abonnement site internet

Le PRESTATAIRE propose trois forfaits d’abonnement mensuel, dont le détail des fonctionnalités (design, pages, blog, collections, usage de Folia, SEO/AEO, statistiques, e-boutique, Crédits de Services inclus, support) est communiqué au CLIENT lors de la souscription et disponible sur foliodesign.fr :

• Essentiel — 38,90 €, 8 Crédits de Services inclus par an, support 48h
• Confort — 54,90 €, 15 Crédits de Services inclus par an, support 24h prioritaire
• Premium — 71,90 €, 24 Crédits de Services inclus par an, support VIP

Conformément à l’Article A.13.1, le PRESTATAIRE n’étant pas assujetti à la TVA, les tarifs ci-dessus sont exprimés en TTC et correspondent au montant effectivement facturé au CLIENT.

Le détail complet des fonctionnalités par palier (design, blog, collections, Folia, SEO/AEO, statistiques, fonctionnalités avancées) est fourni au CLIENT au moment de la souscription et peut évoluer ; toute évolution défavorable au CLIENT en cours d’engagement lui est notifiée dans les conditions de l’Article A.13.2.

A.13.4 Modes de règlement

Le CLIENT, professionnel ou non, règle le prix selon les spécifications du devis, par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Stripe, selon le moyen de paiement qu’il enregistre lors de son onboarding (carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par Stripe). Toute contestation relative à une facture doit être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception ; à défaut, la facture est considérée comme définitivement acceptée.

A.13.5 Modalités de paiement — réalisation ou refonte de site

Lors de l’acceptation des services, le CLIENT complète et signe le devis, qui fait office de bon de commande. Les frais uniques de création s’élèvent à 250 € TTC. Le démarrage du forfait intervient dans les conditions de l’Article A.6.8.

A.13.6 Crédits de Services (« Le Carnet »)

« Le Carnet » est le programme de fidélité du PRESTATAIRE, donnant accès, via l’espace client du CLIENT, à des services inclus dans son forfait sous forme de Crédits de Services (CdS). Il permet de solliciter des prestations ponctuelles (modifications, contenus, corrections, actions d’accompagnement) et d’accéder à certaines applications partenaires, sans facturation additionnelle, dans la limite des crédits disponibles.

• Le nombre de CdS attribués chaque année dépend du forfait souscrit (Article A.13.3) ; leur attribution est répartie et créditée mensuellement sur la durée du contrat.
• L’utilisation des CdS est encadrée par deux plafonds : un plafond mensuel de consommation et un plafond total propre à la durée du contrat en cours, tous deux communiqués au CLIENT dans son espace client.
• Les CdS crédités ont une validité de douze (12) mois à compter de leur attribution ; les crédits non utilisés à l’échéance ne sont ni reportés, ni remboursés, sauf mention contraire expresse.
• Les CdS sont strictement personnels au contrat du CLIENT et ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre client ou projet, ni convertibles en espèces. Les CdS ne peuvent pas être achetés indépendamment d’un forfait: ils sont exclusivement attribués dans le cadre du forfait souscrit.
• Les CdS donnent accès aux prestations incluses dans le barème du PRESTATAIRE ainsi que, pour certaines d’entre elles, à des applications ou services partenaires disponibles via FolioMarket (Article B.5) ou à des quotas de services complémentaires tels que Folia AEO Monitor (Article B.4), selon les correspondances précisées dans le barème en vigueur, communiqué au CLIENT et disponible sur demande.
• En cas de résiliation du contrat, les CdS non consommés sont perdus à la date d’effet de la résiliation, sans indemnité.
• Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire évoluer le barème de consommation des CdS ; toute évolution est communiquée au CLIENT avant application.

A.13.7 Transfert de propriété

Les créations réalisées par le PRESTATAIRE (codes, structures, design produit, données) restent sa propriété jusqu’à la fin de la période d’engagement de 24 mois. À l’issue de cette période, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, la propriété complète du site est transférée au CLIENT, incluant la structure et le code source personnalisé, le design produit et les contenus/données intégrés.

Avant la fin de la période d’engagement, le CLIENT bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, dans le cadre des services contractuellement définis. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de conserver des éléments génériques ou non spécifiques (templates, snippets, composants réutilisables) pour d’autres projets.

A.13.8 Retard de paiement

Les forfaits sont renouvelés automatiquement chaque année et facturés via Stripe, selon le moyen de paiement enregistré par le CLIENT lors de son onboarding. En cas d’échec de paiement (carte expirée, solde insuffisant, refus bancaire ou autre incident), le montant du forfait demeure dû. Un retard de paiement supérieur à quinze (15) jours entraîne l’application automatique de pénalités de retard, calculées à un taux fixe annuel de 10 % du montant du forfait concerné, du lendemain de l’échéance initiale jusqu’au règlement effectif, exigibles sans mise en demeure préalable.

Tout CLIENT professionnel en retard est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € TTC pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire pourra être exigée sur justificatif si les frais réels dépassent ce montant.

En cas d’impayé, le PRESTATAIRE se réserve le droit de : restreindre temporairement l’accès à l’éditeur ou aux services associés ; suspendre l’accès au site ou le mettre hors ligne ; conserver les acomptes versés à titre de premiers dommages et intérêts ; facturer des frais supplémentaires de remise en service en cas de régularisation ultérieure.

A.13.9 Refus de nouvelles commandes

En cas de défaut de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou de la subordonner au paiement intégral et préalable.

A.13.10 Frais de recouvrement

En cas de recours à une procédure de recouvrement judiciaire, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (y compris honoraires d’avocats et d’huissiers) sont à la charge du CLIENT, en plus des intérêts légalement dus.

A.13.11 Résiliation après la période d’engagement

À l’issue de la période d’engagement minimale de 24 mois, le CLIENT peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’ un (1) mois.

Conformément à la réglementation applicable à la résiliation des contrats souscrits par voie électronique, le CLIENT dispose, depuis son espace client, d’une fonctionnalité de résiliation dédiée (bouton ou formulaire de résiliation) lui permettant de notifier sa demande directement en ligne. Cette notification peut également être adressée, au choix du CLIENT, par courrier ou par email au PRESTATAIRE ; ces modalités restent valables en complément de la fonctionnalité en ligne.

Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un mois à compter de l’issue de l’engagement initial, jusqu’à réception de la demande de résiliation, quel que soit le canal utilisé.

En cas de résiliation en cours d’année après un paiement déjà effectué, le PRESTATAIRE procède au remboursement au prorata des mois complets non consommés, dans un délai de 14 jours suivant la confirmation de résiliation. Les fractions de mois ne sont pas remboursées.

À compter de la date effective de résiliation, le CLIENT dispose de sept (7) jours pour récupérer l’ensemble de ses ressources (images, textes, données) via son espace client. Passé ce délai, le site est supprimé et les données ne peuvent plus être récupérées.

Article A.14 – Contenus générés par intelligence artificielle

A.14.1 Recours à l’intelligence artificielle

Le PRESTATAIRE peut recourir à Folia, son assistant IA interne, ainsi qu’à des fonctionnalités d’intelligence artificielle natives de la Plateforme, pour assister la rédaction de contenus, la génération d’images d’illustration, l’optimisation SEO/AEO ou la réalisation d’audits. Le PRESTATAIRE ne communique pas au CLIENT l’identité des modèles d’intelligence artificielle sous-jacents utilisés, qu’il sélectionne et fait évoluer selon les meilleures technologies disponibles.

A.14.2 Validation par le CLIENT

Tout contenu généré ou assisté par intelligence artificielle et intégré au site du CLIENT (textes, visuels, méta-données, articles de blog) est présenté au CLIENT pour validation avant publication, sauf lorsque le CLIENT a expressément mandaté le PRESTATAIRE pour publier directement dans le cadre de l’exécution du forfait souscrit. Il appartient au CLIENT de relire et de valider tout contenu avant sa mise en ligne définitive, dans les mêmes conditions que pour tout autre contenu (Article A.6.2).

A.14.3 Limites et responsabilité

Le CLIENT reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle peuvent, dans de rares cas, comporter des approximations, inexactitudes factuelles ou formulations à ajuster. Le PRESTATAIRE met en œuvre une relecture raisonnable mais n’est tenu, s’agissant de contenus assistés par IA, qu’à une obligation de moyens. Le CLIENT reste seul responsable, une fois le contenu validé et publié, de son exactitude, de sa conformité légale et de son adéquation à son activité, dans les conditions de l’Article C.2.

Les rapports ou indicateurs de visibilité générés par des outils d’intelligence artificielle (notamment Folia AEO Monitor, décrit à l’Article B.4) constituent des mesures indicatives, fondées sur un échantillonnage de requêtes à un instant donné, et ne sauraient constituer une garantie de résultat ni un audit exhaustif de la présence du CLIENT dans les moteurs de réponse IA.

Article A.15 – Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre les contrats en cours et/ou de modifier le calendrier en cours, sans que le CLIENT puisse exiger le versement d’indemnités.

Article A.16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dus à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties, notamment : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux externes au CLIENT.

Article A.17 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article A.18 – Propriété intellectuelle et morale

A.18.1 Propriété du site et conditions d’export

Le site conçu et réalisé par le PRESTATAIRE reste sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat. Sous réserve de ce paiement, le CLIENT devient pleinement propriétaire du code source exportable du site (HTML, CSS, JS, médias et contenus intégrés), qu’il peut librement héberger sur le service de son choix, en dehors de la Plateforme.

Le CLIENT est informé que certains éléments techniques ou fonctionnels (formulaires natifs, widgets dynamiques, CMS embarqué, intégrations tierces, etc.) sont spécifiques à l’écosystème de la Plateforme et ne seront pas inclus dans l’export ou pourraient ne pas fonctionner en dehors de celle-ci.

Le PRESTATAIRE conserve la propriété intellectuelle et morale de la structure, de la conception et des développements spécifiques réalisés dans le cadre du projet, sauf cession expresse convenue par écrit. Bien que le CLIENT dispose des fichiers exportables, la reproduction complète à l’identique du site tel que rendu sur la Plateforme ne peut être garantie en dehors de celle-ci.

A.18.2 Détail de l’export des sources et limitations techniques

À la demande du CLIENT, sous réserve du paiement intégral des prestations et de résiliation du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à fournir une copie exportable du site comprenant : le code source statique (HTML, CSS, JS) tel que généré par la Plateforme au moment de l’export ; les fichiers médias hébergés localement (images, vidéos, polices sous licence obtenue par le CLIENT, icônes, etc.) ; les contenus textuels fournis ou validés par le CLIENT ; les éléments graphiques personnalisés conçus spécifiquement dans le cadre du contrat.

Le CLIENT reconnaît que cette exportation correspond à une version statique du site, et que ne seront pas inclus ou seront altérés : les fonctionnalités dynamiques ou interactives natives de la Plateforme (formulaires dynamiques, CMS embarqué, blog, collections, boutique native, gestion multilingue, intégrations tierces) ; l’interface d’administration de la Plateforme et ses outils de gestion de contenu ; toute synchronisation automatisée ou script propriétaire spécifique à la Plateforme.

Il appartient au CLIENT, en dehors de cet environnement, de mettre en place ses propres moyens d’hébergement, de sécurité, de sauvegarde et de maintenance. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’une perte de fonctionnalités ou d’un dysfonctionnement du site exporté dans un autre environnement que celui pour lequel il a été conçu.

Article A.19 – Sous-traitance

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des professionnels qualifiés. Il demeure l’interlocuteur unique du CLIENT et reste garant du niveau de qualité des prestations réalisées. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation des prestations aux sous-traitants sélectionnés, dans les conditions décrites en Annexe 1.

Article A.20 – Communications et informations commerciales

A.20.1 Communications adressées au CLIENT

Dans le cadre de la relation commerciale, le CLIENT peut recevoir du PRESTATAIRE, à l’adresse e-mail communiquée lors de sa commande ou de la création de son compte, des informations relatives aux services FolioDesign : actualités et nouveautés, conseils d’utilisation, offres portant sur des services analogues à ceux déjà souscrits (newsletter).

Ces communications reposent sur l’intérêt légitime du PRESTATAIRE à informer ses clients sur des services analogues à ceux qu’ils ont souscrits. Elles sont envoyées au moyen d’un outil d’emailing tiers listé en Annexe 1.

A.20.2 Droit d’opposition

Chaque message comporte un lien de désinscription. Le CLIENT peut également s’opposer à ces envois à tout moment et sans frais, en écrivant à support@foliodesign.fr. Son adresse est alors retirée de la liste d’envoi des communications commerciales.

A.20.3 Messages liés à l’exécution du contrat

L’opposition prévue à l’Article A.20.2 ne concerne que les communications commerciales. Elle n’affecte pas les messages nécessaires à l’exécution du contrat (confirmations de commande, facturation, suivi des services, informations relatives au Carnet et aux Crédits de Services, alertes de renouvellement ou d’incident), qui continuent d’être adressés au CLIENT tant que le contrat est en cours.

Article A.21 – Droit applicable et attribution de juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité sera, après une tentative de recherche d’une solution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Sens (89).

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Partie B — Conditions additionnelles par service

Article B.1 – FolioShop (e-boutique)

B.1.1 Objet

FolioShop est un service de boutique en ligne en marque blanche, proposé en trois formules (Standard, Avancé, Élite), permettant au CLIENT de vendre des produits ou services directement depuis son site.

B.1.2 Statut de vendeur

Le CLIENT est seul vendeur légal des produits ou services proposés via sa boutique FolioShop. Il est seul responsable, à ce titre, du respect de la réglementation applicable à la vente à distance (information précontractuelle, droit de rétractation des consommateurs, garanties légales de conformité et des vices cachés, réglementation sectorielle propre à ses produits, etc.). Le PRESTATAIRE agit uniquement en qualité de prestataire technique mettant à disposition l’outil de vente.

B.1.3 Paiements et transactions

Les paiements effectués par les clients finaux du CLIENT transitent par un prestataire de paiement tiers (Stripe, voir Annexe 1). Le PRESTATAIRE n’intervient à aucun moment dans la détention des fonds ni dans la gestion des litiges de paiement entre le CLIENT et ses propres clients ; ceux-ci relèvent de la relation contractuelle entre le CLIENT et le prestataire de paiement.

B.1.4 Fiscalité

Le CLIENT est seul responsable de la détermination et de la déclaration des taxes applicables à ses ventes (TVA, taxes locales, etc.). Le CLIENT est informé que le calcul automatique de taxes proposé nativement par certains outils tiers intégrés à la Plateforme n’est, en l’état, disponible que pour les ventes réalisées aux États-Unis et au Canada, et ne s’applique pas aux ventes réalisées en France ou dans l’Union européenne. Il appartient au CLIENT de configurer manuellement, ou de faire configurer par le PRESTATAIRE dans le cadre d’une prestation dédiée, les taux applicables à son activité.

B.1.5 Gestion des commandes et retours

La gestion opérationnelle des commandes, expéditions, retours et service après-vente relève de la seule responsabilité du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut, à titre de prestation additionnelle facturée séparément ou via les Crédits de Services, assister le CLIENT dans la configuration technique de ces processus, sans jamais s’y substituer opérationnellement.

Article B.2 – FolioSpot (visibilité locale)

B.2.1 Objet

FolioSpot est un service d’optimisation et de suivi de la visibilité locale du CLIENT, incluant la gestion de sa fiche d’établissement Google Business Profile (GBP), via un partenaire technique spécialisé (voir Annexe 1).

B.2.2 Accès à la fiche Google Business Profile

Le CLIENT reste seul propriétaire de sa fiche Google Business Profile. Il autorise le PRESTATAIRE, dans le cadre du service, à accéder à cette fiche et à la modifier pour son compte (publications, informations, photos, réponses aux avis). Le PRESTATAIRE agit selon les instructions générales validées avec le CLIENT lors de l’onboarding et n’est pas responsable des décisions prises unilatéralement par Google (modification, suspension ou fermeture d’une fiche), ni des actions ou modifications directement effectuées par Google sur la fiche du CLIENT.

À la résiliation du service FolioSpot ou du contrat, l’accès du PRESTATAIRE à la fiche est révoqué ; le CLIENT reste propriétaire et administrateur de sa fiche Google Business Profile, qui n’est pas supprimée par le PRESTATAIRE.

B.2.3 Audits de visibilité

Le PRESTATAIRE peut proposer un audit gratuit ou payant de la visibilité locale du CLIENT ou d’un prospect. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de limiter le niveau de détail des informations communiquées dans le cadre d’un audit non payant (par exemple : liste complète des mots-clés, plan d’action détaillé), ces éléments étant réservés aux CLIENTS ayant souscrit à l’offre correspondante.

B.2.4 Absence de garantie de résultat

Le PRESTATAIRE met en œuvre les moyens et bonnes pratiques de son domaine pour améliorer la visibilité locale du CLIENT, sans garantir de résultat chiffré (positionnement, nombre d’appels, de clics ou de demandes de itinéraire), ceux-ci dépendant de facteurs échappant à son contrôle (algorithmes de Google, comportement des concurrents, avis clients, etc.).

Article B.3 – FolioAds (publicité Google Ads)

B.3.1 Objet

FolioAds est un service de conception, paramétrage et suivi de campagnes publicitaires sur Google Ads pour le compte du CLIENT.

B.3.2 Compte publicitaire et budget

Le compte Google Ads du CLIENT est rattaché au compte Manager (MCC) du PRESTATAIRE à des fins de gestion technique ; le CLIENT reçoit un accès en lecture seule lui permettant de suivre ses campagnes. Le CLIENT enregistre directement sa carte bancaire ou son moyen de paiement auprès de Google et règle directement son budget publicitaire à Google. Le PRESTATAIRE n’intervient à aucun moment dans la gestion du budget publicitaire du CLIENT et ne perçoit ni ne reverse aucun fonds à ce titre.

B.3.3 Frais de mise en place et suivi

La mise en place d’une campagne FolioAds fait l’objet de frais de configuration de 129 € TTC, couvrant l’analyse du besoin, le paramétrage des campagnes et la configuration du suivi de conversion. Un point de suivi est programmé un mois après le lancement de la campagne ; les ajustements ultérieurs sont réalisés à la demande, dans le cadre des Crédits de Services du CLIENT ou d’une prestation facturée séparément.

Pour les campagnes déjà configurées par le CLIENT lui-même ou un tiers, le PRESTATAIRE propose une offre distincte d’audit et de reprise de campagne, facturée entre 89 € et 129 € HT selon l’ampleur des corrections nécessaires.

B.3.4 Absence de garantie de résultat

Le PRESTATAIRE met en œuvre les moyens et bonnes pratiques de son domaine pour optimiser les campagnes du CLIENT, sans garantir de résultat chiffré (volume de clics, de conversions, coût par acquisition), ceux-ci dépendant de facteurs échappant à son contrôle, notamment les politiques publicitaires de Google, la concurrence sur les enchères et le budget alloué par le CLIENT.

Article B.4 – Folia AEO Monitor

B.4.1 Objet

Folia AEO Monitor est un widget et service de suivi de la visibilité du CLIENT dans les réponses générées par les principaux moteurs de réponse par intelligence artificielle (notamment Claude, ChatGPT, Gemini, Perplexity), disponible selon plusieurs paliers d’usage (nombre d’audits et de requêtes suivies).

B.4.2 Fonctionnement par quota

Le service fonctionne sur un principe de quota d’audits et de requêtes. Ce quota peut être obtenu soit par achat direct par carte bancaire selon la grille tarifaire en vigueur, soit par mobilisation de Crédits de Services (CdS) du CLIENT, selon la contrepartie définie dans le barème en vigueur (Article A.13.6). Le service ne constitue pas un abonnement récurrent automatique : chaque acquisition de quota est ponctuelle, sauf souscription expresse à un renouvellement périodique proposé par le PRESTATAIRE.

B.4.3 Nature des résultats

Le CLIENT reconnaît que les résultats produits par Folia AEO Monitor sont des indicateurs de tendance, fondés sur un échantillon de requêtes interrogées à un instant donné auprès de moteurs d’intelligence artificielle tiers dont le comportement peut varier dans le temps et n’est pas garanti par le PRESTATAIRE. Ces résultats ne constituent ni une garantie d’exhaustivité, ni un engagement de résultat sur la visibilité future du CLIENT.

Article B.5 – FolioMarket (applications et services tiers)

B.5.1 Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE s’appuie sur la Plateforme et ses partenaires (voir Annexe 1) pour proposer des outils, applications et services via FolioMarket. Sauf mention contraire, ces solutions sont fournies par des éditeurs tiers ou par l’éditeur de la Plateforme. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’incompatibilité, de suppression ou d’arrêt d’un service tiers, ceux-ci relevant exclusivement de leurs éditeurs respectifs.

B.5.2 Intégrations techniques et dépendances

Les sites réalisés par le PRESTATAIRE peuvent intégrer des fonctionnalités avancées, widgets, modules externes ou services connectés (outils d’emailing, formulaires, CRM, flux réseaux sociaux, etc.) reposant sur des API ou intégrations fournies par l’éditeur de la Plateforme ou ses partenaires. En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des bugs, limitations techniques, interruptions de service ou évolutions de compatibilité survenus sur ces services tiers. Le CLIENT reconnaît que ces outils peuvent faire l’objet de mises à jour, modifications ou retrait sans préavis par leurs éditeurs.

B.5.3 Modalités de facturation des licences

Lorsqu’un CLIENT souscrit à une licence d’utilisation pour une application ou un service proposé via FolioMarket, il autorise expressément le PRESTATAIRE à débiter le moyen de paiement enregistré sur son compte pour les frais et taxes afférents. Le PRESTATAIRE agit exclusivement en qualité de mandataire de facturation, facilitant la souscription et la gestion des licences pour le compte des fournisseurs tiers. Les conditions d’utilisation, de support et de disponibilité des applications sont définies par leurs éditeurs, et le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable en cas de modification ou de retrait d’une application par l’éditeur de la Plateforme, même sans justification ni préavis.

B.5.4 Enregistrement des identifiants d’applications tierces

Le CLIENT mandate le PRESTATAIRE, dans le cadre de l’installation et de la gestion des applications partenaires ou tierces disponibles via FolioMarket, pour procéder en son nom à l’enregistrement des identifiants de connexion (identifiant et mot de passe, ou tout autre moyen d’authentification requis) nécessaires à l’activation de ces applications sur le compte du CLIENT.

En cas de résiliation du contrat ou de désinstallation d’une application, les données résultant de ces enregistrements — identifiants de connexion, sources associées et profil d’enregistrement de l’application concernée — sont supprimées par le PRESTATAIRE, sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient s’appliquer par ailleurs.

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Partie D — Dispositions finales

Article D.1 – Modification des présentes Conditions

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution de son offre de services ou de la réglementation applicable. Le CLIENT est informé de toute modification substantielle par email, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur pour les clients déjà engagés. La poursuite de l’utilisation des services après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.

Article D.2 – Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause invalidée par une clause d’effet équivalent.

Article D.3 – Langue du contrat

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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Annexe 1 — Sous-traitants et partenaires techniques

Conformément à son obligation de transparence en matière de protection des données personnelles, le PRESTATAIRE communique ci-après la liste de ses principaux sous-traitants et partenaires techniques intervenant dans la fourniture des services. Cette liste est susceptible d’évoluer ; sa version à jour peut être demandée à tout moment auprès du PRESTATAIRE.

• Duda, Inc. — Plateforme technique de création et d’hébergement des sites (marque blanche), désignée dans le corps des présentes Conditions sous le terme « la Plateforme ». Données traitées : Contenus du site, données de configuration, données de contact des visiteurs via formulaires
• OpenAI (ChatGPT) — Modèle d’intelligence artificielle natif de la Plateforme, utilisé pour l’assistance à la rédaction et à la révision de textes ainsi que la génération d’images directement depuis l’éditeur du CLIENT ; intervient également dans certains éléments liés aux sources (code) de certaines applications intégrées à la Plateforme. Données traitées : Contenus textuels et visuels saisis ou générés via l’éditeur, éléments de code de certaines intégrations
• Amazon Web Services (AWS) — Hébergement cloud de l’infrastructure (serveurs situés en Europe). Données traitées : Ensemble des données du site hébergé
• Stripe — Traitement des paiements, facturation des licences et abonnements. Données traitées : Données de paiement, coordonnées bancaires, données de facturation
• HubSpot, Inc. — Outil de gestion de la relation client et d’emailing, utilisé pour l’envoi des communications prévues à l’Article A.20 et la gestion des listes de contacts. Données traitées : Nom, adresse e-mail, société, services souscrits, historique des communications et des désinscriptions
• Cloudflare — Infrastructure applicative (Workers), gestion de quotas et de files d’attente pour certains services internes (FolioHub, Folia AEO Monitor). Données traitées : Données techniques d’usage, données clients/prospects internes au PRESTATAIRE
• Localnord — Partenaire technique de gestion des fiches Google Business Profile (service FolioSpot). Données traitées : Données des fiches d’établissement, avis clients, statistiques de visibilité locale
• Pappers.fr — Service d’autocomplétion des données d’entreprise dans les formulaires de prospection/souscription. Données traitées : Données publiques d’immatriculation d’entreprise
• Google (Google Ads, Google Business Profile) — Régie publicitaire et gestion de fiche d’établissement (services FolioAds, FolioSpot). Données traitées : Données de campagne publicitaire, données de fiche d’établissement
• OVH — Registraire pour l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine des CLIENTS (Article A.3.1) ; hébergement de la messagerie électronique professionnelle du PRESTATAIRE. Données traitées : Données d’enregistrement de domaine (identité, coordonnées du titulaire), correspondances email liées à la relation contractuelle
• Anthropic — Fournisseur du modèle d’intelligence artificielle utilisé par Folia, l’assistant IA interne du PRESTATAIRE. Données traitées : Contenus traités pour l’assistance à la production de contenus et d’audits ; non communiqué comme fournisseur de la Plateforme elle-même, dont les fonctionnalités IA natives reposent sur les modèles décrits ci-dessus

Le PRESTATAIRE s’assure que chacun de ces sous-traitants présente des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles, conformément à l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le CLIENT peut, sur simple demande écrite, obtenir davantage de précisions sur les traitements réalisés par ces sous-traitants dans le cadre de l’exécution de son contrat.

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Fin du document.