1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ainsi que les conditions générales d'utilisation (ci-après CGU)  définissent les droits et obligations dans le cadre de vente et de l'utilisation des services de l'entreprise individuelle David LINGELSER (ci-après désigné par : FolioDesign ou « Nous ») et de l'utilisateur FolioDesign en rapport avec le recours à nos services et aux autres services, applications, applications mobiles et fonctions proposés par FolioDesign, sous réserve qu'aucune autre disposition n'ait été expressément définie par nous.

1.2. Seules nos CGV et CGU s'appliquent. Toute disposition de l'utilisateur FolioDesign contraire ou différant des présentes CGV et CGU ne pourra en aucun cas être réputée reconnue, sauf si nous en avons expressément reconnu la validité par écrit. Les présentes CGV  et CGU s'appliquent aussi lorsque nous fournissons sans réserve des services à l'utilisateur FolioDesign tout en ayant connaissance des conditions contraires ou divergentes de celui-ci.

2. Conclusion du contrat

2.1 Sauf stipulation particulière, un contrat avec FolioDesign passe par la signature d'un devis (sous forme numérique) et par l'envoi du contrat signé par les deux parties.

2.2 L'utilisateur FolioDesign à la possibilité d'imprimer les présentes CGV et CGU (texte du contrat). Pour ce faire, vous pouvez utiliser la fonction impression de votre navigateur.

2.3 Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat. Nous sommes libres de refuser les offres de conclusion de contrats proposées par les utilisateurs FolioDesign sans indication de motifs.

2.4 Pour pouvoir s’inscrire dans le cadre d’un site FolioDesign, l’utilisateur doit être au moins âgé de 18 ans révolus. L’utilisateur garantit que la mise en service du site rentre dans le cadre de l'exercice exclusive de son activité commerciale ou professionnelle.

3. Données

Le client libère FolioDesign de toutes les réclamations de tiers concernant les données fournies. En cas de perte de données, Foliodesign ne peut être tenu responsable à moins qu'il n'agisse délibérément ou par négligence grave. Le client s'engage, si FolioDesign n'est pas à blâmer ou doit représenter, à lui transmettre à nouveau gratuitement toutes les données nécessaires.

4. Étendue des services 

4.1 Les services à fournir par FolioDesign résultent du présent contrat et de la liste des tarifs jointe à la confirmation de commande.
4.2 Sur la base des souhaits et des informations du client, le site Web créé par FolioDesign est mis à jour et maintenu par FolioDesign conformément au plan tarifaire sélectionné. Le terme "modification" désigne tous changement réalisés par FolioDesign comme : 


  • Les modifications dites de surface (Images, Textes, Liens, Boutons) qui peuvent être réalisé directement par le client via le CMS (selon le plan choisi).
  • Les Modifications dites d'apparence (Couleurs, Fonts, Boutons).
  • Les Modifications dites structurelle ( Ajout d'une fonctionnalité, d'une page (selon le nombre indiqué sur chaque plan), du changement d'ordre des sections).


Les modifications ne permettent pas d'intégrer des services tiers et des pages hors le nombre inclus sur chaque plans mais peut être commandée séparément par e-mail à  support@foliodesign.fr.


Les modifications sont apportées le plus rapidement possible, mais le temps de traitement dépend de l'effort et de la quantité de modifications. Même si FolioDesign a le droit de pouvoir cartographier toutes les demandes de modification dans le cadre des plans tarifaires, cette réclamation n'existe pas de la part du client. En cas de doute, la décision de savoir si une modification peut être apportée dans le cadre du tarif appartient à FolioDesign. 


Une refonte ou une reconstruction complète du site Web ne fait pas partie des services et peut être commandée séparément.


4.3 Les commentaires et les demandes de modification doivent être envoyés via le portail «myfoliodesign» fourni par FolioDesign ou par e-mail à support@foliodesign.fr. A chaque modification réalisé par FolioDesign, le nombre de modification prévu dans le plan tarifaire validé par le client lors de la signature du devis est décompté (crédit de service).

Si le plan choisi le permet, il est possible a tout moment d'intégrer les fonctions "e-boutique", "Blog", "Collection", "Portfolio" même si ces fonctions n'avaient pas été sélectionnés lors de la souscription du plan.
4.4 L'objet des obligations de prestation de FolioDesign est exclusivement les services convenus. Un succès économique est recherché, mais n'est pas expressément dû. Les sites réalisés par FolioDesign sont optimisés pour les moteurs de recherche en fonction des options qui peuvent être mappées techniquement et en termes de contenu dans le cadre des plans tarifaires proposés. Une possibilité de recherche spéciale sur Internet ou dans les moteurs de recherche ne peut être garantie et ne fait pas partie de l'étendue des services. FolioDesign fournira les services contractuellement dus au moins avec le soin habituel dans le trafic.
4.5 La disponibilité des services offerts n'est garantie que jusqu'à l'interface avec Internet. Cependant, il peut toujours y avoir des restrictions de disponibilité qui sont au-delà de l'influence de FolioDesign.

5. Participation du client 

Le succès et la qualité ainsi que l'achèvement rapide du site Web et de tout service supplémentaire dépendent fortement de la qualité et de la ponctualité de la participation du client. Afin d'assurer un processus rapide pour les deux parties, le client enverra immédiatement les données et informations requises via le portail "myfoliodesign" fourni par FolioDesign ou par e-mail à support@foliodesign.fr après avoir reçu les notifications correspondantes. Dans la mesure où le site Web ou un service supplémentaire ne peut pas être réalisé ou ne peut pas être achevé à temps en raison de circonstances dont le client est responsable, cela n'a aucune influence sur l'obligation de paiement du client, en particulier sur son démarrage.

La réalisation du site commandé par le client ne pourra commencé qu'une fois les éléments suivants réunis :


  • Devis signé par les deux parties.
  • Paiement de la facture correspondant aux frais d'installation uniques du futur site.
  • L'ensemble des éléments demandés dans la partie "Souhaits" du portail client "myfoliodesign" fourni par FolioDesign.

6. Domaine et e-mail 

6.1 Les conditions suivantes s'appliquent également si les domaines font l'objet du contrat. Les différents domaines de premier niveau ("abréviations de fin") sont gérés par un grand nombre d'organisations différentes, principalement nationales. Chacune de ces organisations pour l'attribution des domaines a mis en place des conditions différentes pour l'enregistrement et l'administration des domaines de premier niveau, les domaines de sous-niveau associés et la procédure pour les litiges de domaine. Dans la mesure où les domaines de premier niveau font l'objet du contrat, les termes et conditions correspondants de l'organisation respective s'appliquent, qui incluent également les directives et conditions actuelles.
6.2 Lors de l'acquisition et / ou de la maintenance de domaines, FolioDesign n'agit qu'en tant qu'intermédiaire au nom du client, et non en son propre nom, dans la relation entre l'utilisateur et l'organisation respective pour l'attribution des domaines. FolioDesign n'a aucune influence sur l'attribution de domaine et ne garantit pas que les domaines demandés pour l'utilisateur seront attribués du tout et / ou que les domaines attribués sont libres de droits de tiers ou resteront à long terme. Le présent contrat a pour objet tous les domaines demandés par l'utilisateur, dans la mesure où ils leur ont été attribués. Dans la mesure où les domaines individuels sont résiliés par l'utilisateur ou en raison de décisions contraignantes dans les litiges de domaine, l'utilisateur n'a pas le droit de demander un domaine de remplacement gratuit. FolioDesign est autorisé à activer un domaine uniquement après paiement des frais convenus pour l'enregistrement. L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement toute perte de son domaine à FolioDesign. Si l'utilisateur a l'intention de racheter son domaine à un tiers, il est tenu d'informer immédiatement FolioDesign du début des négociations avec le tiers, de répondre aux demandes de FolioDesign sur l'état des négociations avec le tiers et de donner à FolioDesign le droit principal de rachat. d'accorder à l'utilisateur si et dans la mesure où cela ne porte pas indûment atteinte aux intérêts de l'utilisateur. FolioDesign est autorisé à libérer le domaine de l'utilisateur après la fin du contrat. En cas de période active du domaine lors de la résiliation de contrat initial avec FolioDesign, nous vous transmettrons alors les données relatives au registar, afin de procéder à l'annulation du registar inital. Le client aura alors la responsabilité de procéder au transfert via les informations fournis par FolioDesign, à son registar choisi. Au plus tard avec cette version, tous les droits de l'utilisateur à partir de l'enregistrement expirent. Si des réclamations sont formulées par des tiers contre FolioDesign en raison d'une violation réelle ou présumée de la loi, FolioDesign est en droit de placer immédiatement le domaine de l'utilisateur sous la garde du registar et de bloquer la présence correspondante de l'utilisateur. Avant de demander un domaine, l'utilisateur doit vérifier s'il y a une infraction. Avec la commande du domaine, la vérification des droits des tiers est réputée effectuée. L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement une infraction dès qu'il perd ses droits. Un changement du domaine demandé après l'enregistrement auprès du bureau d'enregistrement respectif est exclu. Si vous souhaitez modifier le domaine, des frais de traitement seront à nouveau facturés après consultation et confirmation.
6.3 Si la commande d'un plan tarifaire de FolioDesign contient une fonctionnalité de messagerie électronique, le client est responsable de tout contenu produit par lui ou via son code d'accès (e-mail, messages de forum, messages de liste de diffusion, etc.).

7. Responsabilité 

7.1 FolioDesign se réserve le droit d'étendre, de modifier, de supprimer et d'apporter des améliorations, en particulier si elles servent au progrès technique, semblent nécessaires et pour empêcher toute utilisation abusive. Si le cadre technique, juridique ou commercial change et si la performance contractuelle de FolioDesign en ce qui concerne l'offre ou une partie de l'offre est rendue beaucoup plus difficile, FolioDesign peut changer, interrompre les services offerts ou seulement continuer à les offrir moyennant des frais plus élevés.
7.2 FolioDesign informera le client en temps utile d'une complication majeure dans le sens susmentionné et demandera soit une augmentation raisonnable de la rémunération, soit apportera le changement ou arrêtera le service après un délai de préavis raisonnable.
7.3 Les modifications sont considérées comme approuvées, sauf si le client s'y oppose par écrit ou résilie le contrat dans un délai d'un mois à compter de l'annonce de la modification. FolioDesign indiquera spécifiquement ce délai et ses conséquences dans la notification.

8. Protection des données 

Le partenaire contractuel s'engage à ce que les données  relatives à sa personne soient enregistrées, modifiées et / ou supprimées dans le cadre du contrat conclu avec lui et, le cas échéant, transmises à des tiers. Cela vaut en particulier pour la transmission des données nécessaires à l'enregistrement et / ou au changement de domaine (adresse Internet).

9. Modalités de paiement 

La facturation des frais débute à la mise en ligne du site Internet, mais au plus tard 2 mois après la signature du contrat à l'avance selon le prix, le paiement et l'option de terme convenus avec le client. Les frais d'installation uniques sont dus à la conclusion du contrat. Le client complète et valide à FolioDesign soit par un mandat SEPA de base pour recouvrer toutes les réclamations par prélèvement automatique (plan mensuel, nouvelle fonctionnalité...) ou par carte bancaire. En cas de souscription d'un plan réglé mensuellement, seul le prélèvement  SEPA est possible. 

Le délai de pré-notification est réduit à 1 jour. L'avis préalable est envoyé avec la facture en ligne correspondante par e-mail. Si le client est en retard dans les paiements dus, FolioDesign se réserve le droit de ne pas effectuer d'autres services jusqu'à ce que le montant restant soit réglé et de répercuter les frais encourus sur le client. Si le prélèvement n'est pas respecté, FolioDesign peut facturer un forfait si le client en est responsable. Le client est libre de prouver que le dommage n'est pas survenu ou est nettement inférieur au forfait. Le client doit soulever des objections concernant l'inexactitude ou l'incomplétude d'un état financier au plus tard une semaine après sa réception; s'il formule ses objections par écrit, il suffit de les transmettre dans le délai d'une semaine. La renonciation aux objections opportunes est considérée comme une approbation. Le client doit soulever des objections concernant l'inexactitude ou l'incomplétude d'un état financier au plus tard une semaine après sa réception; s'il formule ses objections par écrit, il suffit de les transmettre dans le délai d'une semaine. La renonciation aux objections opportunes est considérée comme une approbation. Le client doit soulever des objections concernant l'inexactitude ou l'incomplétude d'un état financier au plus tard une semaine après sa réception; s'il formule ses objections par écrit, il suffit de les transmettre dans le délai d'une semaine. La renonciation aux objections opportunes est considérée comme une approbation.

10. Responsabilité client

10.1 Le client garantit avoir le droit d'utiliser et de transmettre les données fournies par lui (par exemple textes, photos, logos et graphiques, etc.) et de respecter les dispositions légales applicables. Le client garantit également que les données qu'il fournit sont libres de droits de tiers et compatibles avec la loi applicable. Le client assume l'entière responsabilité du contenu de son site Web et indemnise FolioDesign en totalité et en quantité illimitée de toute loi sur la concurrence, les droits d'auteur, les noms et les marques ainsi que d'autres réclamations de tiers. Le client est responsable des modifications apportées à son site Internet à sa demande. FolioDesign n'a aucune obligation de vérifier le contenu des données fournies par le client.
10.2 Le client est responsable des CGV, CGU et mentions légales. Le client doit s'assurer que toutes ces informations, y compris les modifications, par écrit en raison de la forme commerciale, de l'activité ou d'autres réglementations sont communiquées à FolioDesign et il doit toujours vérifier la mise en œuvre correcte. Toute utilisation ou autres termes et conditions, protection étendue des données ou autres déclarations requises dans le cadre de la présentation ou de l'utilisation du site Web du client doivent être créés par le client indépendamment et non le contenu des services offerts par le site FolioDesign.
10.3 Les demandes d'indemnisation contre FolioDesign sont exclues, sauf si elles sont fondées sur un comportement intentionnel ou grossièrement négligent de la part FolioDesign ou de ses agents d'exécution. Le délai de prescription pour réclamer des dommages et intérêts est de trois ans et commence à courir lorsque l'acte déclenchant l'obligation d'indemnisation a été commis. Si les délais légaux pour FolioDesign  conduisent à un délai de prescription plus court, ceux-ci s'appliquent.
10.4 Le montant de la responsabilité de FolioDesign est limité aux dommages typiques pour des transactions comparables de ce type, qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors de la violation de l'obligation.
10.5 La responsabilité de FolioDesign pour les dommages indirects causés par un défaut résultant de la raison juridique d'une violation positive du contrat est exclue si et dans la mesure où sa responsabilité ne résulte pas d'une violation des obligations essentielles à la réalisation de l'objectif contractuel.

11. Durée et résiliation 

11.1 Le contrat souscrit par le client, a une durée de 12 ou 24 mois, ci-après dénommée la «durée de base», qui commence lorsque le site Web est en ligne, mais au plus tard 2 mois après la signature du contrat. Tout mois gratuit accordé au début reporte le début du terme de base en conséquence. Le contrat est automatiquement prolongé de la durée de base choisie, s'il n'est pas résilié à l'avance par l'une des parties avec un préavis d'une semaine jusqu'à la fin de la durée respective.

11.2 FolioDesign a le droit de fermer le compte client avec le site Web associé, à condition que les frais ne soient pas payés dans le délai malgré la date d'échéance ou en cas de violation conformément au § 8. FolioDesign a également le droit de faire supprimer le ou les domaines associés chez le registar.
11.3 Si FolioDesign répond à la demande d'un client de résilier un contrat prématurément, FolioDesign est en droit de réclamer les dépenses encourues jusqu'à ce moment (au moins au montant des frais de configuration standard).

La date d’envoi (de l’email ou indiquée sur cachet de la poste) de la demande de résiliation fait foi pour attester du délai des 7 jours. 

L'envoi par écrit dans les temps de la demande de résiliation est suffisante afin d'obtenir la résiliation. La demande de résiliation doit être envoyée:


par courriel à support@foliodesign.fr

ou par courrier à l'adresse :

Foliodesign - David LINGELSER

Protection des données

5 rue Chauveau 89340 Villeneuve la Guyard

France


Attention : cette adresse postale est dédiée à recueillir la demande de résiliation.


Conserver mon domaine

Pour continuer à utiliser votre domaine, vous devrez le transférer vers un autre hébergeur. Pour ce faire, sur le courriel ou le courrier postale vous devez ajouter l’information suivante :


« Je souhaite continuer à utiliser le domaine votredomaine.xx en le transférant vers un autre fournisseur de nom de domaine. 

Le code d'autorisation nécessaire au transfert du domaine sera envoyé à l'adresse e-mail figurant comme contact administratif. »


11.4 Le délais légal de rétractation du client professionnel ne s'applique pas avec les types de contrats proposés par FolioDesign :

Contrats conclus à distance (contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties) et que FolioDesign ne conclue avec ses clients professionnel, que des contrats sur l’activité principale du professionnel, article  L121-16-1 III du droit de rétractation.

12. Vos échanges avec FolioDesign

Tout visiteur ou utilisateur d’un site FolioDesign peut contacter Foliodesign directement en adressant sa demande par e-mail, par message privé via le portail client "myfoliodesign" ou via les pages de support. Nous gérons et archivons les demandes grâce à un système de tickets (HelpScout) qui permet le suivi et la qualité de notre service client. Vos informations personnelles ne sont utiles qu’à notre service de support pour pouvoir vous répondre. Ces informations aideront notre équipe de support à comprendre le problème que vous rencontrez et à vous aider au mieux. Nous offrons au visiteur ou à l’utilisateur FolioDesign la possibilité d’évaluer la qualité du service offert par nous dès que sa demande est résolue via la plate-forme Help Scout. La procédure d’évaluation apparaît directement dans le ticket et reste facultative. Les commentaires sont utilisés exclusivement en interne pour améliorer nos services et ne seront pas partagés avec d’autres services tiers. Si l’utilisateur FolioDesign ne souhaite pas être sollicité par ce système d’évaluation, il lui suffit de nous en informer à l’adresse privacy@foliodesign.fr pour que nous prenions en compte sa demande de désinscription de la liste d’envoi. La base juridique sur laquelle s’appuie le traitement des données recueillies par FolioDesign est notre intérêt légitime à vouloir répondre aux questions de nos utilisateurs et ainsi améliorer notre service client, et ce en accord avec l’Article 6 (1) (f) du RGPD. L’Article 6 (1) (b) est concerné si la prise de contact a pour but de signer un contrat. La Politique de confidentialité de notre service de tickets, Help Scout, est disponible à la page suivante : https://www.helpscout.com/company/legal/privacy/  . Les données recueillies et traitées seront supprimées dès qu’elles ne seront plus jugées nécessaires à l’atteinte du but fixé, c’est-à-dire dès que ce traitement ne sera plus considéré comme légitime, d’autant que nous ne sommes plus légalement obligés d’archiver les informations personnelles collectées.

13. Système d'assistance de la messagerie instantanée (chat)

Dans les rubriques administratives des sites Web de FolioDesign(CMS, myfoliodesign et site foliodesign.fr), le contenu des échanges par messagerie instantanée est collecté et enregistré afin d'assurer la mission du support client. La fonction de messagerie instantanée fournie par le biais du système Chat du partenaire "Help scout" permet à l'utilisateur FolioDesign de communiquer avec nous. Nous collectons, traitons et utilisons les informations que l'utilisateur FolioDesign nous communique vie la fenêtre de chat uniquement pour traiter sa demande et d'assurer la mission du support client. Pour fonctionner, la messagerie instantanée utilise des cookies. Les cookies permettent reconnaître le navigateur Internet utilisé par l'internaute afin de différencier les utilisateurs de la messagerie instantanée fournie par notre site Web. Si les informations collectées par ce biais permettent d'identifier l'utilisateur, leur traitement intervient conformément à l'art. 6, par. 1, point f du RGPD, à savoir s'il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par FolioDesgin, à savoir la fourniture d'un suivi efficace de nos clients et la réalisation d'une analyse statistique du comportement de l'utilisateur à des fins d'optimisation.

14. Dispositions finales

14.1 Dans la mesure où la loi l'autorise, le droit applicable est celui de la Françe, toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.

14.2 Dans l'hypothèse où certaines dispositions individuelles de ce contrat seraient ou deviendraient nulles, la validité des dispositions restantes restera inchangée.

14.3 Il n'y a pas d'accords verbaux annexes à ce contrat.

14.4 En cas de divergences résultant de la traduction, c'est la formulation en langue Française qui fera foi.

14.5 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV et CGU à tout moment. Ces modifications s'appliqueront également au sein des relations contractuelles existantes. Nous informerons l'utilisateur FolioDesign de ces changements au moins six semaines avant la date à laquelle ces derniers doivent entrer en vigueur. Dans la mesure où l'utilisateur FolioDesign ne s'oppose pas à ces changements dans les six semaines suivant la réception de la notification, et où il continue à avoir recours à nos services une fois le délai écoulé, les modifications sont considérées comme acceptées. Dans la notification d'amendement, nous informerons l'utilisateur FolioDesign de son droit d'objection et des conséquences de celui-ci. En cas d'objection, nous nous réservons le droit de mettre fin à la relation contractuelle nous liant à l'utilisateur FolioDesign à la date d'entrée en vigueur des modifications prévue.

14.6 Sur la page Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne offre la possibilité de mettre en place une procédure de résolution de litiges en ligne destinée aux consommateurs. FolioDesign n'est ni disposé ni tenu d'assister à une procédure de résolution de litige devant un organe de conciliation réservé aux consommateurs.